Aide juridictionnelle – vote en Commission LIBE – La fin des systèmes d’aide juridictionnelle de façade au sein de l’UE

La Commission des libertés civiles a adopté ce matin une nouvelle législation harmonisant par le haut les différents systèmes d’aide juridictionnelle au sein de l’UE. Après un an et demi de négociations, Louis Michel se réjouit de cette nouvelle législation européenne garantissant une réelle avancée pour des droits de la défense.

« Le droit d’’accès à un avocat est un droit garanti par les législations européennes et ce peu importe votre origine ou votre situation sociale. Toutefois, nous le savons, certaines personnes n’ont pas les moyens de se payer un avocat pour se défendre. Dans certains États membres dans la pratique il n’existe quasiment pas de système leur permettant de jouir effectivement du droit à la défense. Je refuse de cautionner une justice à deux vitesses et il était donc important pour l’Union européenne de légiférer en la matière afin de garantir un plancher minimal que l’ensemble des États membres devront respecter. Il n’est plus possible pour les États membres de prévoir un système d’aide juridictionnelle seulement présent sur papier, un système de façade. Il devra à présent être effectif. Cette législation est une preuve de plus que l’Union a un impact bénéfique direct sur la vie des citoyens européens et contribue directement au bien être de la société, à l’égalité des chances et à la justice sociale. »

 

En quoi est-ce une avancée ?

Les systèmes nationaux devront prévoir un système d’aide juridictionnelle basé sur des critères définis (basés sur les moyens et/ou sur les mérites). L’Union européenne en impose un minimum.  Le Parlement européen a obtenu que cette législation ne garantisse pas uniquement l’aide juridictionnelle dans des cas très restreints et en urgence ou dans le cadre du mandat d’arrêt européen mais durant l’ensemble des procédures judiciaires pénales. C’est une grande avancée. De plus, après un combat de longue haleine nous avons obtenu que la police ou le parquet ait un rôle très limité dans la désignation de l’avocat pro-déo. Il n’est pas normal que dans certains États membres des policiers qui poursuivent une personne prennent eux-mêmes la décision de savoir si l’accusé a le droit ou non à recourir à un avocat pro-déo et de désigner directement la personne qui le représentera. Il s’agit là d’une atteinte fondamentale au droit de l’accusé et une violation de l’équilibre des pouvoirs. La législation européenne rectifie cela. »

 

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