Explication de vote: Vers une approche européenne cohérente du recours collectif

A7-0012/2012

 

Il est indispensable dans le cadre du marché unique d'élaborer une démarche harmonieuse en matière de recours collectif afin de d'assurer les droits de 500 millions de consommateurs européens. L'intégration des marchés européens mais aussi l'accroissement des activités transfrontalières rendent la mise en œuvre de cette approche incontournable. En effet, les procédures nationales n'apportent pas de véritables solutions au niveau transfrontalier. Le recours collectif judiciaire, actuellement exercé à l'échelle nationale dans 14 Etats membres de l'UE, ne permet pas une indemnisation optimale dans des domaines de dommages collectifs, comme les annulations de vols, les produits défectueux, etc.

Une extension de ce recours à tous les EM de l'UE permettrait une approche efficace et respectueuse de la protection des consommateurs européens. La sécurité judiciaire pour les parties et pour le système judiciaire en serait accrue.