Le CETA – de quoi s’agit-il réellement ?

Une extraordinaire mobilisation citoyenne s’est développée autour des deux futurs accords de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP) d’une part et le Canada (CETA) d’autre part. Cela renforce fondamentalement la participation au débat démocratique européen et je ne peux que m’en réjouir. Toutefois, force est de constater qu’ils souffrent indéniablement d’une diabolisation malsaine et génèrent de nombreuses confusions.

 

Le débat est aujourd’hui biaisé au profit de motivations strictement partisanes voire idéologiques. De grands slogans faisant des raccourcis à outrance fleurissent à chaque manifestation. Je ne peux qu’encourager la société civile à contribuer aux débats relatifs à la politique européenne. Cela est fondamental. Mais nul ne devrait se laisser tenter par le simplisme dans le but de susciter une plus grande mobilisation. Cela ne renforce que la spirale négative du populisme dans lequel nous sommes englués actuellement.

 

Je ne suis pas pour autant sourd aux inquiétudes formulées ou que je suis fermé à tout avis opposé. Au contraire. Nombreux citoyens avec qui je m’entretiens, me font part de cette peur de l’ouverture de notre économie. Ils m’exposent leurs craintes quant à la fermeture possible d’entreprises moins compétitives et à la perte d’emplois que cela pourrait engendrer, quant à leur volonté de préserver notre modèle de vie qui vise l’excellence environnementale, sanitaire et sociale ou quant à l’équilibre démocratique et la crainte d’une influence démesurée dont certaines entreprises pourraient jouir dans le processus législatif. Ces préoccupations je les comprends mais gardons la tête froide.

 

Il faut tout d’abord faire une distinction claire entre l’accord de libre-échange UE-Canada et celui avec les États-Unis. Les inquiétudes que l’on peut porter à l’un ne s’appliquent pas à l’autre. Dans le cadre de l’accord UE-Canada nous disposons du texte final. Les négociations ayant été finalisées, il est à présent l’heure d’analyser consciencieusement le contenu repris dans plus de 1500 pages. En analysant ces textes de manière rationnelle, je trouve des réponses concrètes aux inquiétudes exprimées. Dans le cadre du futur accord avec les États-Unis, nous ne disposons pas de texte finalisé puisqu’il est toujours en négociation. Le Parlement européen a fixé ses lignes rouges, à la Commission d’en tenir compte si elle souhaite que notre assemblée marque son accord final et que le traité soit ratifié par l’ensemble des États membres.

 

LE LIBRE-ECHANGE

Le libre-échange souffre aujourd’hui d’une diabolisation que très peu sont prêts à contrecarrer. Je le regrette. Certains veulent plaider pour la décroissance, pour des concepts vagues de remise en question de l’économie de marché mais sans jamais dire quels autres modèles ils veulent, ni comment on remplacera les effets largement positifs du modèle actuel. Je suis évidemment partisan d’un encadrement novateur du modèle économique. La puissance publique doit exercer plus de contrôle et doit en avoir les moyens politiques. Mais le libre-échange est victime des excès qui ne lui sont pas liés: le financiérisme vulgaire, les comportements immoraux voire illégaux de certaines entreprises dans des pays souvent plus pauvres et ce au mépris de nos valeurs sociales et environnementales. Toutes sont en totale contradiction avec mes propres idées libérales. Vous le savez,  j’en ai même fait mon cheval de bataille. Les récents dossiers relatifs aux minerais des conflits ou à l’évasion fiscale en sont deux exemples. Mais nous ne devons pas tout confondre. Le libre-échange ce n’est pas l’absence de règles, ce n’est pas l’anarchie commerciale. Au contraire ! Pour qu’il y ait libre-échange il faut qu’il y ait un cadre qui définisse les futures relations commerciales entre les deux acteurs, qui dictent des règles. Un accord de libre-échange est l’engagement concret qu’aucune des parties ne mettra des barrières, des obstacles dans l’unique but de freiner les produits de son partenaire. C’est l’engagement que les produits ou investissements canadiens seront traités de la même manière que les produits et investissements belges en Europe, c’est-à-dire qu’ils devront respecter les mêmes règles. C’est la promesse qu’aucun ne se laissera tenté par un rejet de l’autre sur la seule base de sa nationalité. Quoi de plus noble que de créer un cadre où le commerce bilatéral ne dépend pas de l’origine. Sur le plan philosophique il est très difficile de contester le libre-échange puisqu’il s’agit du produit de nos valeurs, de ce que nous portons de plus haut dans notre société.

 

LA PLUS-VALUE ECONOMIQUE

Mais les craintes se font ressentir dans la pratique : celle notamment d’y perdre économiquement. Penser-cela, c’est sous-estimer la puissance économique et commerciale qu’est l’Union européenne.  C’est renier les acquis que nous avons accumulé ce dernier siècle. Nous ne vivons pas en autarcie.  Nous  entretenons déjà des liens commerciaux et économiques étroits avec le Canada. En encourageant le commerce avec le Canada, en signant le CETA, nous permettrions à nos entreprises d’économiser plus de 500 milliards d’euros. Nous dynamiserons le commerce bilatéral sans en changer fondamentalement sa structure tout en engendrant inévitablement de la création d’emplois. De plus, l’accès aux marchés publics canadiens, et ce à tous les niveaux de pouvoir, est une véritable grande victoire pour les européens. Nos entreprises seront les premières entreprises étrangères à obtenir ce niveau d’accès. Il s’agit là d’un enjeu économique important puisque chaque année, les marchés publics attribués par le gouvernement fédéral canadien représentent environs 15 à 19 milliards de dollars canadiens et les marchés publics attribués annuellement par les municipalités canadiennes représentent eux 112 milliards de dollars canadiens (environ 82 milliards d’euros). Les entreprises européennes pourront enfin postuler pour ces offres canadiennes sans subir de discriminations. Attention on ne parle pas ici de l’ouverture des services publics !

 

NOS NORMES

D’autres diront que le diable est dans le détail de l’accord. Ils ont raison. D’où l’importance de parler concrètement du texte.  Les inquiétudes relatent la peur de perdre notre modèle social, environnemental ou encore sanitaire. Mais soyons clairs, l’accord de libre-échange UE-Canada ne modifiera en rien cela. Ce qui est interdit aujourd’hui le restera demain et nous resterons maitres d’en interdire davantage. Cela comprend le poulet au chlore, le bœuf aux hormones, les OGM,… Il s’agit uniquement de renforcer le dialogue bilatéral en établissant notamment un forum où les Européens et Canadiens pourront discuter de manière volontaire afin d’identifier les domaines où nous pouvons travailler ensemble sur une convergence des normes. Ce forum n’aura aucun pouvoir de décision, il se bornera à faire des recommandations aux législateurs.

Il faut le rappeler, nos législations sont les garantes de la qualité de vie inégalable de notre société. Celles-ci ne sont ni négociées ni négociables. Le Parlement européen et le Conseil continueront à les contrôler entièrement. Avec le CETA il sera également impossible de reconnaitre des normes techniques canadiennes qui sont contraires à nos législations et ce d’autant plus que les mécanismes européens de surveillance visant à garantir l’application de nos législations resteront d’application. Aucune législation ou norme technique ne pourra être modifiée ou reconnue sans passer par la procédure traditionnelle avec les mêmes garde-fous. L’état de droit n’est pas en danger. Notre modèle de vie n’est pas menacé. Au contraire, le dynamisme qu’instaurera le CETA permettra de renforcer nos normes sur la scène internationale. L’objectif est de supprimer la charge bureaucratique inutile, de rendre nos systèmes respectifs plus transparents et de favoriser la convergence de nos normes équivalentes là où c’est possible !  Cela  permettra de réduire les coûts pour les entreprises de l’UE, en particulier les plus petites d’entre elles, grâce à la reconnaissance mutuelle des certificats d’évaluation de la conformité pour un large éventail de produits.

 

LES SERVICES PUBLICS

J’entends également des inquiétudes quant à la pérennisation de nos services publiques. Il faut le dire haut et fort : aucune disposition ne les mettra en danger et les États membres continueront d’avoir le droit de nationaliser et de privatiser et ce à tous les niveaux de pouvoir. Donc soyons clairs, il est faux de dire que nos services de soins de santé, l’éducation, l’approvisionnement en eau sont en danger !

 

LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Certains opposent mondialisation et libre-échange au développement durable et à la consommation locale. C’est un leurre. Tout d’abord parce que je suis convaincu que le développement durable passera indéniablement par une alliance entre politiques publiques et la force du marché et non pas par un protectionnisme illusoire. Les droits de douanes ou la bureaucratie excessive desserviront cette cause. Si nous parvenons d’ailleurs à développer des normes communes nous parviendrons à dynamiser la logique durable de nos économies. Signer un accord de libre-échange n’est donc pas, contrairement aux critiques simplistes, un frein aux engagements environnementaux que le monde a pris à Paris.

 

L’AGRICULTURE

Cela me permet de faire le lien avec la question suivante qui m’a été posée par de très nombreux citoyens : est-ce une bonne idée d’expédier du lait, de la viande, des œufs, des fruits, des légumes et d’autres produits issus de l’agriculture à travers le monde, plutôt que de renforcer les marchés locaux et régionaux ? Cette question est pertinente mais en réalité il s’agit de savoir si nous voulons cesser le commerce agricole avec les pays tiers. De mon point de vue, y mettre fin porterait gravement préjudice à nos agriculteurs et plus particulièrement aux petits exploitants. Il suffit de constater les effets néfastes des mesures restrictives de l’embargo russe sur nos agriculteurs. Mais comprenez-moi bien, signer un accord de libre-échange n’est pas non plus contraire à la consommation locale. Rien n’empêche les citoyens de continuer à soutenir ces initiatives. Rien ne limite le législateur de les accompagner voire même de les encourager. À chacun d’adapter sa manière de consommer en fonction de ses priorités. Mais penser que notre société pourra fonctionner sur une économie strictement locale, isolée et renfermée est un leurre.

 

LE POIDS DES MULTINATIONALES

Nombreuses inquiétudes m’ont été rapportées quant à la capacité des multinationales d’attaquer des décisions étatiques et ce en dehors de nos systèmes juridiques. Je comprends cette crainte. Le monde économique ne doit pas devenir le 5e pouvoir dans l’équilibre démocratique. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai voté contre le mécanisme d’arbitrage de protection des investissements, nommé ISDS et nous avons gagné. Dans des accords de libre-échange aussi importants, il est inacceptable que des entreprises puissent attaquer via une justice privée des décisions étatiques souveraines. L’accord UE-Canada est d’ailleurs une révolution dans ce domaine. Il construit les bases d’une nouvelle Cour internationale chargée de traiter des litiges entre entreprises et États relatifs aux investissements. Il s’agit là d’une grande nouveauté, d’un nouveau chantier pour mieux faire respecter les règles à l’échelle mondiale. Cette Cour ne limitera en aucun cas la capacité de l’Union européenne ou du Canada à réguler au sein de leur territoire dans le but de mettre en œuvre des politiques comme la protection de la santé publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la promotion et la protection de la diversité culturelle. Il s’agit en réalité d’éviter principalement que des décisions administratives canadiennes favorisent des investisseurs canadiens et discriminent les Belges en pratiquant par exemple des traitements différents ou en expropriant. Si tel est le cas, l’entreprise belge lésée pourra demander des dédommagements.  Au niveau européen, nombreuses de ces prérogatives figurent déjà dans nos législations. La question qui se pose alors est pourquoi ne pas passer par le système judiciaire national. Je l’accorde, dans le cadre du Canada, cela pourrait aller de soi. Toutefois, il faut prendre du recul. Nous devons négocier d’autres accords pour protéger les investissements européens dans d’autres États tiers. Le cas le plus flagrant est celui de la Chine. Les entreprises européennes souffrent de nombreuses discriminations n’étant pas mises sur un pied d’égalité avec les investisseurs chinois et ce sans que nos entreprises aient véritablement moyen de se défendre. Mais comment voulez-vous créer une Cour internationale si on exclut déjà un de nos plus proches alliés ? Comment convaincre les États-Unis, la Chine ou le Vietnam (des pays où nous avons intérêt à ce qu’ils la rejoignent) si nous refusons que le Canada en fasse partie. Il faut rester cohérent. Il est préférable de lancer cette Cour avec un État ami plutôt qu’avec une puissance rivale. Il s’agit donc là d’une première étape vers la création d’un système international unique afin de renforcer la gouvernance mondiale. S’inscrire contre la Cour c’est s’inscrire contre la gouvernance mondiale.

 

L’ENJEU GEOPOLITIQUE

Ceci me pousse à une dernière mais non moins importante réflexion. : l’aspect géopolitique de ces accords de libre-échange. Le CETA, comme le TTIP, sont bien plus que des accords commerciaux. C’est un choix géopolitique majeur. S’opposer c’est oublier qu’au même moment d’autres alliances commerciales se négocient à travers le monde, c’est oublier que la montée fulgurante de nouvelles puissances mondiales vient directement nous concurrencer. Nous devons créer un bloc qui partage les mêmes valeurs. Si nous restons à la traine en freinant notre ancrage dans le monde, d’autres comme la Chine ou l’Inde le feront à notre place et dicteront à terme, leurs normes sur la scène internationale. Ce n’est qu’ensemble que nous serons suffisamment forts pour maintenir nos normes à l’échelle mondiale et éviter la spirale négative.  Le CETA n’est pas là pour détruire nos valeurs mais pour les consolider afin de fixer les normes mondiales plutôt que de suivre celles fixées par d’autres.

 

Je suis très surpris d’entendre que le CETA est un danger pour nos valeurs alors que le Canada est un État proche de l’UE, un partenaire clé dont les similitudes tant dans son fonctionnement, que ses valeurs, que son développement économique ne sont plus à démontrer. Nous avons, des liens historiques et culturels forts avec ce pays depuis le 15e siècle. Notre proximité culturelle et linguistique n’est plus à démontrer.  Si nous refusons un accord avec le Canada, alors avec qui pouvons-nous encore en faire un ? Il peut paraitre tout de même paradoxal qu’une région comme la Wallonie vende des armes à l’Arabie saoudite  via la FN d’Herstal qu’elle détient à 100% mais refuse de conclure  un accord avec un pays ami où les missions parlementaires et gouvernementales se bousculent et se succèdent depuis ces 30 dernières années.

 

J’espère avoir pu répondre à nombreuses de vos inquiétudes. Si vous en avez d’autres n’hésitez pas à me contacter pour que je puisse y répondre. Mon objectif est d’apporter des éléments concrets pour remettre en perspective l’image noire tant véhiculée par ceux qui de toute façon s’opposeront à un accord de libre-échange, quel que soit son contenu.

 

Louis Michel

 

 

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