Une meilleure protection de la vie privée

Lundi à Strasbourg, en commission des Libertés civiles, le Parlement a voté une proposition règlement et une proposition de directive qui touchent directement à la protection de la vie privée de chaque citoyen européen.

Un pas de plus vers la modernisation de la protection des données

La commission des Libertés civiles a également reçu mandat pour défendre ses positions avec le Conseil.

Il faut à ce propos saluer l’initiative ambitieuse de la Commissaire Viviane Reding, chargée de la Justice, qui a saisi la Commission de cette problématique délicate et particulièrement complexe en proposant une réforme globale des règles européennes adoptées en 1995.

Le Parlement et la Commission européenne témoignent ainsi de leur volonté d’assurer la protection des données de manière maximale. En adaptant sa législation au progrès des technologies de communication et à l’ère du numérique, l’Union répond de manière efficace et optimale aux risques de dévoiement, d’instrumentalisation inadéquate, voire d’usage abusif de ces instruments de communication sophistiqués qui peuvent conduire au meilleur comme au pire.

Nous voulions prendre des mesures sûres, crédibles et fiables, harmonieuses, capables de protéger la vie privée de tous les citoyens, qu’ils soient avocats, sportifs, chercheurs, commerçants, mères ou pères au foyer, etc. Nous voulons que chaque femme et chaque homme en Europe soient protégés dans sa vie privée, dans son existence intime et personnelle, que chacun puisse bénéficier partout dans l’UE des mêmes règles et des mêmes instruments pour défendre son droit le plus fondamental qui est sa liberté, son intégrité. C’est pourquoi l’Union a opté pour un règlement directement applicable dans toute l’Union et pas seulement pour une directive.

Nous savons que l’UE est un géant économique au niveau mondial. Afin de garder ce leadership, nous nous sommes également engagés à promouvoir un développement fort de l’économie digitale européenne.

Face à ces deux objectifs, il était dans l’intérêt de tous de veiller à garantir des normes élevées de protection de la vie privée pour tous les citoyens et en même temps d’aider l’économie numérique à se développer. Un cadre juridique clair et uniforme au sein de l’Union est un atout pour les entreprises, le développement de la croissance et par conséquent source de création d’emplois.

Le Parlement européen et la Commission peuvent légitimement s’honorer d’avoir répondu avec détermination aux inquiétudes légitimes que se posent de nombreux citoyens face à la multiplication de cas d’attaques informatiques et d’utilisations abusives et dangereuses des données personnelles que nous avons connus ces derniers temps. (Ex les Affaires Snowden, Belgacom, Prism)

En approuvant ce règlement, nous mettons le citoyen à l’abri de toute faille, de toute faiblesse, de toute utilisation à son insu de ses données personnelles. C’est pourquoi, nous avons renforcé l’obligation du consentement. Ce dernier doit être explicite et limité dans le temps. De même chacun d’entre nous doit avoir le droit de modifier, rectifier ou d’effacer les données le concernant. L’importance du consentement est d’autant plus nécessaire que nous vivons dans un monde globalisé où l’information circule en temps réel. Dès lors, pour que les utilisateurs puissent garder la maîtrise totale de leurs données, nous avons décidé que le transfert des données vers un pays tiers ne pourrait être réalisé que s’il respecte entièrement les dispositions du règlement. En cas de non respect, le règlement prévoit des sanctions réellement dissuasives.

Sans le PE et sans le volontarisme de la Commissaire Viviane Reding soutenue par la Commission Barosso, les citoyens seraient par trop démunis face au risque d’utilisation abusive voire au cynisme de certains.

C’est aussi une remarquable victoire face aux eurosceptiques de tout poil qui font commerce du dénigrement systématique de ce qui reste la plus belle idée du XXè siècle.